CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 1 Mai 2000

La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les services choisis.

ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Edantza fournit un service de référencement de sites WEB, service comportant plusieurs catégories ainsi que diverses options.
1.2 - L’ensemble de ces catégories et options font l’objet d’une description en ligne sur le site d' Edantza à l’adresse " http://www.edantza.com "
1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de fournir au CLIENT des services de référencement d'un site WEB lui appartenant.

ARTICLE 2 – QUALITÉ DES SERVICES
2.1 - Edantza s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
2.2 - Edantza se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE
Edantza met à la disposition du client une assistance technique par courrier, télécopie ou Email, selon les catégories et options choisis.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION RÈGLEMENTS
4.1 - Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en francs français, d’avance et à la commande.
4.2 - Les prix des prestations payées d’avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
4.4 - Edantza se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de un mois.
4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un mois visé à l’alinéa.
A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.
4.6 - Edantza se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
5.1 - Edantza ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation des services qu’elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site "http://www.edantza.com ", mais également au service technique de Edantza.
5.2 - En aucun cas Edantza ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
5.3 - Le client devra garantir Edantza de toute condamnation éventuelle à ce titre.
5.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Edantza ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client.
- les dommages que pourraient subir les équipements du client.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE
6.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
6.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT
7.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Edantza d’une part du bon de commande dûment rempli et signé par le client et des présentes conditions générales, d'autre part, du règlement.
7.2 - En l’absence de retour d’un de ces documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
8.1 - Le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 7.
8.2 - Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à moins qu’il ne soit dénoncer par lettre simple reçue au plus tard avant le dernier jour de la période en court.

ARTICLE 9 - SUSPENSION
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, Edantza se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu’indemnité que ce soit.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION
10.1 - En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, de l’une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
10.2 - En cas de résiliation à l’initiative du client pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu’obtenir remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution non intentionnelle reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.
10.3 – En cas de résiliation du contrat, Edantza s’engage à conserver pendant 6 mois et à le remettre au client sur sa demande l’ensemble des documents relatifs au programme tels que rapport de référencement et recommandations techniques.

ARTICLE 11 - CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR EDANTZA
Edantza se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 12 - EXÉCUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 13 - OBLIGATION D’INFORMATION
Le client s’engage à informer, par écrit, Edantza de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d'Edantza, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
15.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
15.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.